Assurance soins de santé et indemnités

Diminution des plafonds des tickets modérateurs pour les classes de médicaments pour lesquels il existe une copie ou un générique remboursable

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui ramène le plafond de ticket modérateur des classes de médicaments ayant un même code ATC4 dans lesquelles il existe une alternative générique au niveau de celles sans alternative à partir du 1er juillet 2009. La proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx harmonise donc les plafonds de la participation du patient, quel que soit le traitement choisi.

Le montant maximum dans les catégories B et C payé par le patient sera le suivant :

Pour les médicaments de catégorie B :

• 7,20 euros pour les petits conditionnements et 8,90 euros pour les grands conditionnements délivrés à des bénéficiaires de l'intervention majorée,
• 10,80 euros pour les petits conditionnements et 13,50 euros pour les grands conditionnements délivrés à des bénéficiaires normaux.*) modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. 

Pour les médicaments de catégorie C :  

• 8,90 euros pour les bénéficiaires de l'intervention majorée,
• 13,50 euros pour les bénéficiaires normaux. 

Ceci représente une diminution de 1 à 5 euros par conditionnement et allège la facture du patient de 15 millions euros par an. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.