PC à usage privé

Exonération fiscale de l'intervention de l'employeur pour l'achat d'un PC à usage privé

L'intervention de l'employeur pour l'achat d'un PC à usage privé est exonérée de cotisations sociales à concurrence de maximum 550 euros par exercice d'imposition (environ 760 euros indexés). Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé à ce propos un projet d'arrêté royal (*). La mesure concerne l'achat d'un PC neuf, avec ou sans périphérique, une connexion internet et un abonnement internet.

Les rémunérations brutes imposables de l'employé ne peuvent dépasser 21.600 euros (environ 30.000 euros indexés). L'employeur ne sera à aucun moment propriétaire du PC. L'exonération est valable une fois par période imposable mais elle n'est cependant attribuée qu'une fois par période de trois ans pour le simple achat d'un PC ou d'un périphérique.

Le projet simplifie la réglementation actuelle : l'employeur n'est plus obligé de réaliser un plan organisé.

(*) modifiant l'article 19, §2, 20°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relative à la sécurité sociale des travailleurs.