Engagement de contractuels dans les services publics fédéraux

Engagement de contractuels pour le traitement de dossiers de migration

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la liste des services publics fédéraux qui peuvent engager des contractuels.

L'Office des Etrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et aux apatrides, la Commission permamente de recours des réfugiés du ministère de l'Intérieur et le Conseil d'Etat peuvent engager des contractuels pour le traitement de dossiers d'asile.

La ministre de la Politique de migration et d'asile a proposé cette mesure afin de tenir compte de la réforme du contentieux des étrangers et du traitement des dossiers de migration.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.