Intervention majorée de l'assurance soins de santé

Octroi de l'intervention majorée aux militaires en retrait temporaire d'emploi pour motif de santé

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à octroyer, après un contrôle des revenus, l'intervention majorée dans l'assurance soins de santé aux militaires placés en retrait temporaire d'emploi pour motif de santé depuis un an.

La proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx permettra ainsi d'aligner ces militaires en retrait temporaire du ministère de la Défense aux autres agents des services publics dans la même situation.

Le projet réprend également l'obligation pour les sages-femmes et les auxiliaires paramédicaux non conventionnés de respecter les tarifs conventionnels à l'égard des bénéficiaires de l'intervention majorée. Cette mesure a un effet rétroactif au 1er avril 2007.

(*) modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO.