Interruption de carrière

Interruption de carrière professionnelle applicable à Bruxelles-Formation

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, et à la demande de la Commission communautaire française, le Conseil des ministres a donné son accord pour que l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations soit applicable au personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles-Formation).

L'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 dispose en effet que chaque acte juridique émanant d'une autorité publique non fédérale, qui a pour but l'application des dispositions de cet arrêté à son personnel, ne produit ses effets que lorsqu'il a obtenu l'accord préalable du Conseil des ministres fédéral.