Conseil des Ministres du 21 novembre 2003
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 21 novembre 2003, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 21 novembre 2003, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a, tout d'abord, mis l'accent sur l'approbation de deux notes concernant, d'une part, la simplification administrative et, d'autre part, l'informatisation de l'Etat. Ces notes seront déposées au Parlement la semaine prochaine (communiqué 1-2). Le Conseil des Ministres a aussi donné son approbation à quatre avant-projets de loi en matière électorale. Le Ministre de l'Intérieur les soumettra à l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'Etat (dans un délai de 5 jours ouvrables) (communiqué 7). Guy Verhofstadt a, par ailleurs, insisté sur l'accord intervenu afin de créer un encadrement humain à la tragédie de l'enfant mort-né (communiqué 5). Il a annoncé, d'autre part, un accord sur un nouveau système concernant les écobonis. Un amendement à l'avant-projet de loi programme doit permettre la mise en place d'un système plus clair et plus simple, basé sur une diminution de 21 à 6% de la TVA et sur la suppression des accises pour les boissons non-alcoolisées. Le système devrait entrer en vigueur au 1er avril. Il est envisagé une cotisation sur les emballages à usage unique ainsi qu'une exonération lorsque l'emballage peut être recyclé. Mais, pour ce dernier cas, le Ministre des Finances souhaite obtenir des garanties en matière de santé ainsi que de la part de l'Union européenne. Le Conseil des Ministres a également approuvé : - un avant-projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux (communiqué 6) ; - la passation d'un marché pour la poursuite de l'implémentation des tableaux de bord consolidés du SPF Finances (communiqué 8) ; - le lancement de la procédure d'appel d'offres pour le nettoyage des bâtiments militaires du quartier Reine Elisabeth à Evere (OTAN) (communiqué 9) ; - une série de projets d'arrêtés royaux qui portent attribution de fonctions de management d'administrateur général ou administrateur général adjoint auprès de certains organismes publics de sécurité sociale (communiqué 10) ; - un projet d'arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale (communiqué 11) ; - un projet d'arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux (communiqué 14) ; - un projet d'arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (communiqué 15) ; - deux projets d'arrêté royal concernant la société anonyme de droit public Belgacom, d'une part, et le Fonds de vieillissement, d'autre part (communiqué 16) ; - un projet d'arrêté royal concernant les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (communiqué 17) ; - un avant-projet de loi portant assentiment à l' Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (communiqué 18) ; - un projet d'arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (communiqué 19) ; - la position du Gouvernement belge quant à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur (communiqué 20) ; - un projet d'arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route (communiqué 21) ; - la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2004, de l'existence du Service technique d'appui ferroviaire (STAF), formé de 18 agents détachés de la S.N.C.B. (communiqué 22) ; - un projet d'arrêté royal modifiant certains arrêtés relatifs aux systèmes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en ce qui concerne les conditions de résidence (communiqué 23) ; - le financement d'une initiative dans la catégorie " diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit " (communiqué 24) ; - un avant-projet de loi relatif à la Convention belgo-croate sur la sécurité sociale (communiqué 25) ; - un avant-projet de loi relatif à la Convention belgo-philippine (communiqué 26) ; - un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale (communiqué 27) ; - un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention belgo-australienne sur la sécurité sociale (communiqué 28) ; - la réforme pour améliorer l'accès à la justice (communiqué 32-33-34).
Notes de priorités relatives à l'Informatisation de l'Etat
Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la note de priorités de M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, et a approuvé la note de priorités de M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative.
Enfant né sans vie
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a décidé la constitution de deux groupes de travail à propos de l'encadrement humain de la naissance d'un enfant né sans vie et la dignité de la dépouille mortelle du f?tus.Ces groupes de travail fonctionneront dans le cadre des compétences respectives des ministres et en concertation avec d'autres membres du Gouvernement concernés, notamment le Ministre de l'Emploi et des Pensions et la Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées.
Coopération avec la Cour pénale internationale
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
Législation électorale
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé quatre avant-projets de loi (*) en matière électorale.
Tableaux de bord consolidés
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la passation d'un marché pour la poursuite de l'implémentation des tableaux de bord consolidés du SPF Finances.
Nettoyage du quartier Reine Elisabeth
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé le lancement de la procédure d'appel d'offres pour le nettoyage des bâtiments militaires du quartier Reine Elisabeth à Evere (OTAN).
Attribution de fonctions de management
Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des pensions et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), une série de projets d'arrêtés royaux qui portent attribution de fonctions de management d'administrateur général ou administrateur général adjoint auprès des organismes suivants :
Fonctions de management
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après négociation avec les organisations syndicales, un projet d'arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.
Cycle d'évaluation dans les SPF
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après négociation avec les organisations syndicales, un projet d'arrêté royal (*) instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.
Accidents du travail
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.
Belgacom - Fonds de vieillissement
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal (*) concernant la société anonyme de droit public Belgacom, d'une part, et le Fonds de vieillissement, d'autre part.
Taxe communale additionnelle
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques.
Plan national d'action environnement-santé
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la protection de la Consommation et du Développement durable, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ie Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi portant assentiment à l' Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.
Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
Inventions mises en œuvre par ordinateur
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte de la position du Gouvernement belge quant à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en Suvre par ordinateur.
Transporteurs de personnes par route
Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route.
Service technique d'appui ferroviaire
Sur proposition de MM. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité, et Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2004, de l'existence du Service technique d'appui ferroviaire (STAF), formé de 18 agents détachés de la S.N.C.B..
Interruption de la carrière professionnelle
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certains arrêtés relatifs aux systèmes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en ce qui concerne les conditions de résidence.
Droits de l'homme
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour le financement (*) d'une initiative dans la catégorie " diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit ".
Convention belgo-croate
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la Convention belgo-croate sur la sécurité sociale.
Convention belgo-philippine
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la Convention belgo-philippine.
Convention entre la Belgique et l'Albanie
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie (*), tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale.
Convention belgo-australienne
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention belgo-australienne sur la sécurité sociale.
Un meilleur accès à la Justice
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la réforme pour améliorer l'accès à la justice.