Interruption de la carrière professionnelle
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certains arrêtés relatifs aux systèmes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en ce qui concerne les conditions de résidence.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certains arrêtés relatifs aux systèmes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en ce qui concerne les conditions de résidence.
Actuellement la législation belge subordonne le paiement d'une allocation d'interruption de carrière à la condition de posséder un domicile en Belgique. Cette condition de domicile est contraire aux dispositions de droit communautaire européen relatives à la libre circulation des travailleurs. Le projet vise donc à adapter les textes, de telle sorte que la condition porte sur un domicile dans un pays appartenant à l'Espace Economique européen.