Conseil des Ministres du 17 mars 2006
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 17 mars 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 17 mars 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
A côté du conseil des Ministres classique, un conseil thématique s'est tenu sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt, en vue d'une meilleure protection des consommateurs et davantage de commerce. Guy Verhofstadt en a détaillé les quatre grands principes : -plus d'autorégulation, via des accords de consommation entre les secteurs et les organisations de consommateurs, -plus de clarté au niveau des conditions contractuelles et des pratiques commerciales, -une adaptation de la législation sur les heures et jours d'ouverture, -une plus grande autonomie locale. Des mesures horizontales ont été décidées. C'est ainsi que des accords de consommation seront conclus via le Conseil de la Consommation. En ce qui concerne le service après-vente, les plaintes ne pourront être facturées qu'au tarif zonal. Il n'y aura plus de supplément en cas de refus de domiciliation et il y aura réduction des tarifs et des frais liés au crédit à la consommation. Les négociations avec le secteur bancaire à ce propos seront clôturées début mai et les nouvelles mesures seront d'application à partir du 1er mai 2007. Les ouvertures dominicales sont, par ailleurs, élargies. Le conseil des Ministres a aussi adopté des règlements sectoriels en ce qui concerne : -les vidéothèques, stations-services, … -les agents immobiliers : les conditions contractuelles devront être plus claires, -le secteur du voyage : les tarifs all-in devront être plus clairs (mais on tiendra compte éventuellement des tarifs du carburant), -les assurances-maladie privées : les droits de l'assuré seront améliorés, il ne sera plus possible d'être exclu en cas de maladie grave, par exemple, -les banques : l'intérêt et la prime de fidélité seront comptés à partir du premier jour pour le livret d'épargne et il n'y aura plus de frais en cas de clôture d'un livret d'épargne ou d'un compte bancaire.
Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Nomination des représentants du Conseil des Ministres au Conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Lutte contre les rapts parentaux
Un nouvel outil juridique pour lutter contre les rapts parentaux entre pays européens : transposition en droit belge du Règlement européen « Bruxelles II bis »
Maintenance du hardware à la Justice
Appel d'offres général pour l'entretien du hardware du SPF Justice
Calamités publiques
Prolongation des contrats des agents recrutés à charge de la Caisse nationale des Calamités
Moyens HF de la Défense
Entretien des moyens HF stratégiques fixes de la Défense.
Projet e-HR
Lancement d'une procédure négociée pour l'implémentation d'une solution globale d'informatisation des processus de gestion des ressources humaines
Evaluation des titulaires de fonctions de management et d'encadrement dans les SPF
Etablissement de la liste des évaluateurs des titulaires de fonctions de management et d'encadrement pour 2006
Fonctions d'encadrement
Dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux
SELOR
Précision des utilisateurs bénéficiant gratuitement les services de Selor
Ordre des Architectes
Mise en conformité avec la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Biocarburants
Actualisation du taux d'accises et fixation des modalités d'application
Infrastructure ferroviaire
Modifications des conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
Autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne
Redevance destinée à couvrir les frais de l'autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne.
Comité consultatif de l'AFSCA
Modification de la composition du comité consultatif institué auprès de l'AFSCA
Prestations de logopédie
Application des adaptations à la nomenclature des prestations de logopédie aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
Hommes/femmes
Prolongation des dérogations à la loi sur la présence équilibrée des hommes et des femmes
Coopération transfrontalière
Lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Diplomatie préventive
Financement d'initiatives en matière de diplomatie préventive
KAIA
Intégration de trois officiers de Serbie Monténégro au détachement belge KAIA
MONUC
Mise en fonction d'un officier d'Etat-major en tant que Chef d'équipe de la MONUC Intelligence Fudion Cell
Service volontaire à la Coopération au développement
Conditions et modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du service volontaire à la Coopération au développement
Accords de consommation
Les organisations de consommateurs et les fédérations professionnelles peuvent négocier et conclure des accords entre elles
Services après vente
Stop aux lignes payantes trop coûteuses pour les services après vente
Domiciliation
Interdiction d'augmenter le prix d'un service en raison d'un refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire