Reconduction tacite de contrats

Création d'un groupe de travail qui se penchera sur le problème des reconductions tacites

La Ministre de la Protection de la consommation, Freya Van den Bossche, entend offrir une solution aux consommateurs qui rencontrent des problèmes en ce qui concerne la reconduction tacite de leurs contrats. Ainsi, elle souhaite instaurer un plafond pour le dédommagement réclamé au consommateur lorsqu'il résilie un contrat, mieux informer le consommateur sur la reconduction de son contrat et prévoir une période de résiliation sans frais après une reconduction tacite. Afin d'élaborer concrètement ces pistes, le Conseil des Ministres a décidé de créer un groupe de travail qui se penchera sur le problème des reconductions tacites. Grâce au groupe de travail, on examinera très concrètement comment les problèmes relatifs à la reconduction tacite pourront être évités à l'avenir. De nombreux contrats sont assortis de petits caractères qui peuvent réserver de mauvaises surprises. Ainsi, ces paragraphes stipulent souvent qu'à l'échéance du contrat, celui-ci est reconduit tacitement, sauf si, avant cette échéance, le consommateur fait savoir qu'il ne souhaite pas de reconduction. Autrement dit, c'est au consommateur d'être attentif au moment où il peut résilier sans frais un contrat déterminé. En outre, le moment de résiliation est souvent fort éloigné de la date à la quelle le contrat expire réellement. Cela complique encore les choses pour le consommateur. Et lorsque le consommateur résilie son contrat, alors que celui-ci était déjà reconduit tacitement, on lui impute souvent des dédommagements démesurés. C'est pourquoi la Ministre a proposé de créer un groupe de travail au sein duquel siègeront des spécialistes en matière de droit des contrats. Ce groupe de travail cherchera de bonnes solutions. Ainsi, on pourrait songer à l'instauration d'un plafond pour le dédommagement réclamé en cas de résiliation. Une autre piste pourrait être que le consommateur soit informé à temps sur la reconduction éventuelle de son contrat. On pourrait également envisager une brève période de résiliation suivant la reconduction tacite. Pendant cette période, le consommateur pourrait alors résilier sans frais.