Autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne

Redevance destinée à couvrir les frais de l'autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne.

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne. L'autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne a été créée au sein de la direction générale du transport aérien du SPF Mobilité et Transports par arrêté royal du 14 février 2006. Dans le cadre de la réalisation du "ciel unique européen", le règlement 549/2004/CE oblige en effet les Etats membres à désigner une autorité de surveillance nationale ayant essentiellement des tâches de contrôle en ce qui concerne l'exploitation sûre et efficace des services de navigation aérienne. Le montant de la redevance, qui sera dû annuellement par Belgocontrol, est de 935.000 euros. Ce montant servira à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.