Accords de consommation

Les organisations de consommateurs et les fédérations professionnelles peuvent négocier et conclure des accords entre elles

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant aux organisations de consommateurs et aux fédérations professionnelles de négocier et de conclure des accords entre elles. Les lois restent certes indispensables en tant que cadre général, mais trop souvent elles sont en décalage par rapport au rythme auquel la société évolue. Si les organisations de consommateurs et les fédérations professionnelles peuvent aboutir à des accords, le consommateur aura la garantie d'une protection encore meilleure. La société se transforme à un tempo vertigineux. Ainsi, la libéralisation du marché de l'énergie a généré nombre de difficultés et de problèmes pour les consommateurs. De même, dans le domaine des télécommunications, en mutation permanente, la protection des consommateurs présente des lacunes. Les lois et les réglementations visant à les protéger arrivent parfois trop tard. Et une fois qu'elles sont d'application, elles ont du mal à coller à la réalité sans cesse changeante. Le résultat est une protection insuffisante du consommateur. La mesure entend responsabiliser les associations de consommateurs et les organisations professionnelles en leur donnant la possibilité de conclure elles-mêmes des accords. Cela peut se faire sans problèmes, car les deux acteurs ont des représentants au sein du Conseil de la Consommation. Il s'agit d'un bon instrument pour répondre aux lacunes en matière de protection des consommateurs. Dorénavant, le Conseil de la Consommation ne devra plus se limiter à formuler des avis. Il pourra aussi réaliser un vrai travail exécutif. Tant les associations de consommateurs que les fédérations professionnelles connaissent la matière mieux que quiconque et seront dès lors en mesure de résoudre rapidement et effectivement les problèmes. Cette approche aboutira à une réglementation plus rapide et plus pertinente que ne peut offrir chaque fois une nouvelle loi. Cette nouvelle approche ne rend pas les lois inutiles. Au contraire, les lois demeurent indispensables comme cadre général. Mais de cette façon, les organisations de consommateurs telles que Test-Achats et la Ligue des familles, peuvent collaborer plus activement à la protection du consommateur et procurer en même temps un complément important à la législation et la réglementation existantes. Si un accord est atteint au sein du Conseil de la Consommation et si le gouvernement n'émet pas de réserves dans les 15 jours, l'accord sera contraignant.