Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 8 novembre 2002.
A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
Le Premier Ministre a tout d'abord donné des indications à propos de la situation à Sangatte (France). Depuis le mardi 5 novembre matin les nouveaux illégaux ne sont plus admis dans le centre d'accueil pour illégaux et réfugiés de Sangatte dont la fermeture complète et définitive est prévue pour le printemps 2003. Le Premier Ministre a annoncé des mesures d'urgence pour répondre au nombre croissant d'étrangers en situation illégale interceptés depuis en Belgique, à savoir : - une surveillance et un contrôle renforcé à la frontière avec la France, dans la région frontalière et le long des voies d'accès venant de France ; - des contrôles renforcés dans tous les ports maritimes (24h/24) : - l'éloignement effectif des étrangers en situation illégale interceptés dans région ; - la poursuite de la mise en ?uvre des accords conclu avec le gouvernement français (les 15 mai et 26 septembre derniers) ; - la mise en place d'un groupe de travail pour assurer le suivi des mesures et en proposer éventuellement d'autres. Le Premier Ministre a aussi annoncé l'approbation en deuxième lecture du projet de loi-programme. (communiqué 3) Guy Verhofstadt a encore insisté sur l'importance des mesures prises sur proposition de la Vice-première Ministre Laurette Onkelinx pour éviter les accidents du travail. (communiqué 4) * * * Le Conseil des Ministres approuvé : - un projet d'arrêté royal relatif au remplacement d'un membre de la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts " (Communiqué 1); - un projet d'arrêté royal relatif à la promotion de la mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (Communiqué 5); - un projet d'arrêté royal d'exécution relatif à la promotion d'une production socialement responsable (Communiqué 7); - neuf projets d'arrêtés royaux concernant des mesures en matière d'emploi de personnes de nationalité étrangère (Communiqué 8); - une série de dispositions concernant l'accès à la profession de transporteur de personne par route (Communiqué 11); - un projet de convention concernant la mise en oeuvre du programme Réseau Express Régional (RER) de, vers, dans et autour de Bruxelles (Communiqué 12); - deux amendements à deux projets de loi relatifs à la modernisation de la sécurité sociale et à la viabilité des régimes légaux des pensions (Communiqué 13); - un avant-projet de loi relatif à la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins et à la réforme du contrôle médical (Communiqué 14); - deux projets d'arrêté royaux relatifs à la fixation du budget des hôpitaux pour 2003 (Communiqué 15); - un projet d'arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang humain (Communiqué 17); - deux avant-projets de loi relatifs à la profession de géomètre-expert (Communiqué 18); - une série de projets d'arrêtés royaux concernant l'organisation et la dissolution et le transfert aux Régions des patrimoines, dotés de la personnalité juridique, institués auprès des Centres de recherches agronomiques de Gand et de Gembloux et du Centre d'économie agricole, au 31 décembre 2002 (Communiqué 21); - deux projets d'arrêtés royaux relatifs au transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE) vers l'Agence pour le Commerce extérieur, les Régions et le SPF Affaires étrangères. (communiqué 23); - un projet d'arrêté royal relatif à "la désignation, l'exercice et la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale". (Communiqué 25); - un projet d'arrêté royal relatif au règlement organique du Ministère des Finances, ainsi qu'aux dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat (Communiqué 28); - un projet d'arrêté royal relatif au certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant par la route des matières radioactives (Communiqué 29); - un projet d'arrêté royal concernant la subvention " cotisation sociale " dans le cadre de la réforme des polices (Communiqué 31); - le mandat à la Régie des Bâtiments pour la location d'un immeuble et pour l'extension d'une location existante, à Waremme, pour le Ministère des Finances (Communiqué 32); - l'imputation du règlement de comptes des travaux en cours pour le parachèvement du Palais des Beaux-Arts (PBA) et du Musée Royal des Beaux-Arts (MRBA) à l'aide des crédits d'investissement ordinaires de la Régie des Bâtiments (Communiqué 33); - un avant-projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la vente, en vue de protéger les consommateurs (Communiqué 36); - un projet d'arrêté royal relatif à la démission et à la nomination d'un membre du Comité scientifique sur les comptes nationaux de l'lnstitut des Comptes nationaux (Communiqué 38); - un projet de lancement d'un marché public de services concernant l'administration et la gestion par 2 informaticiens de la plate-forme mainframe BS 2000 du Centre de Compétence CIS-Département IS (Communiqué 39); - la conclusion de deux contrats pour les barrières d'arrêt avions (Communiqué 40); - le treizième rapport de suivi relatif à la transposition et l'application du droit européen en Belgique (Communiqué 41); - un projet de délibération budgétaire, portant la libération d'un montant de 8 millions d'euros en vue du cofinancement du Programme Multi-Pays de Démobilisation et de Réinsertion en Afrique Centrale (Communiqué 44);
Remplacement d'un membre du Conseil d'administration du palais des Beaux-Arts
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au remplacement d'un membre de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts ». (*).
La loi-programme au Parlement
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi-programme après avoir intégré les avis rendus par le Conseil d'Etat ainsi qu'une série d'amendements supplémentaires. Le texte sera déposé la semaine prochaine dans les diverses commissions de la Chambre des Représentants.
Eviter les accidents du travail
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé le projet suivant concernant les accidents de travail.
Chômage de longue durée
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la promotion de la mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée.
Production socialement responsable
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal d'exécution (*) relatif à la promotion d'une production socialement responsable.
Emploi des étrangers
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, et de MM. Johan Vande Lanotte Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé neuf projets d'arrêtés royaux concernant des mesures en matière d'emploi de personnes de nationalité étrangère.
Transport de voyageurs par autocars et autobus
Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé une série de dispositions concernant l'accès à la profession de transporteur de personne par route (*).
Accord de coopération concernant le RER
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de convention concernant la mise en oeuvre du programme Réseau Express Régional (RER) de, vers, dans et autour de Bruxelles.
Modernisation de la sécurité sociale
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux amendements à deux projets de loi (*) relatifs à la modernisation de la sécurité sociale et à la viabilité des régimes légaux des pensions.
Pratiques médicales
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à la responsabilistion individuelle des dispensateurs de soins et à la réforme du contrôle médical. Le texte est présenté comme un amendement à la loi-programme.
Budget des hôpitaux pour 2003
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé Publique et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux (*) relatifs à la fixation du budget des hôpitaux pour 2003.
Prélèvement, préparation, conservation et délivrance du sang
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang humain.
Protection de la profession de géomètre-expert
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), deux avant-projets de loi relatifs à la profession de géomètre-expert.
Régionalisation de l'agriculture
Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministre a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux concernant l'organisation et la dissolution et le transfert aux Régions (*) des patrimoines, dotés de la personnalité juridique, institués auprès des Centres de recherches agronomiques de Gand et de Gembloux et du Centre d'économie agricole, au 31 décembre 2002.
Transfert du personnel de l'OBCE
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale ainsi que de Mme Anemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE).
Introduction de fonctions de management et d'un système de carrière dans les institutions publiques de sécurité sociale suite à la réforme Copernic
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à "la désignation, l'exercice et la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale". Le cadre de la réforme Copernic s'étend ainsi des Services Publics Fédéraux aux institutions publiques de sécurité sociale. L'arrêté royal est transmis au Conseil d'Etat pour avis.
Règlement organique du Ministère des Finances
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif (*) au règlement organique du Ministère des Finances, ainsi qu'aux dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.
Formation pour le transport par route de matières radioactives
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant par la route des matières radioactives.
Réforme des polices : subventions «cotisations sociales»
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la subvention « cotisation sociale » dans le cadre de la réforme des polices.
Location d'immeuble
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a mandaté la Régie des Bâtiments pour la location d'un immeuble et pour l'extension d'une location existante, à Waremme, pour le Ministère des Finances.
Palais des Beaux-Arts et Musée Royal des Beaux-Arts
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a donné son accord pour imputer le règlement de comptes des travaux en cours pour le parachèvement du Palais des Beaux-Arts (PBA) et du Musée Royal des Beaux-Arts (MRBA) à l'aide des crédits d'investissement ordinaires de la Régie des Bâtiments.
Protection du consommateur
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la vente, en vue de protéger les consommateurs.
lnstitut des Comptes nationaux
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la démission et à la nomination d'un membre du Comité scientifique sur les comptes nationaux de l'lnstitut des Comptes nationaux.
Plate-forme mainframe BS 2000
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de lancement d'un marché public de services concernant l'administration et la gestion par 2 informaticiens de la plate-forme mainframe BS 2000 du Centre de Compétence CIS-Département IS.
Barrières d'arrêt d'avions.
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord préalable pour la conclusion de deux contrats pour les barrières d'arrêt avions.
Transposition et mise en oeuvre du droit européen
Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministre a pris acte du treizième rapport de suivi relatif à la transposition et l'application du droit européen en Belgique.
Démobilisation en Afrique centrale
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Eddy Boutmans, Secrétaire d'État à la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de délibération budgétaire, portant la libération d'un montant de 8 millions d'euros en vue du cofinancement du Programme Multi-Pays de Démobilisation et de Réinsertion en Afrique Centrale.