Eviter les accidents du travail

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé le projet suivant concernant les accidents de travail.

Quelle est la situation actuelle : 1. La situation actuelle Si ces quinze dernières années, on constate une diminution du nombre d'accidents du travail, on enregistre une tendance à la hausse en fin de période. Accidents survenus dans l'entreprise Total Accidents mortels 1996 196.637 119 1997 197.520 130 1998 202.274 138 1999 199.715 118 2000 209.508 139 2. Un fléau social Comme le dit J.F. Leclercq premier avocat général de la Cour de Cassation, «l'expression se tuer au travail n'est pas seulement une image mais trop souvent encore une réalité tragique» (139 accidents mortels en 2000). En outre, le nombre d'accidents avec une incapacité permanente est en constante augmentation de 1982 à 1999 (+20%). Enfin, les accidents du travail frappent surtout des personnes jeunes entre 20 et 29 ans. 3. Un fléau économique Nombre de journée de travail perdues 1997 2.296.633 1998 2.396.173 1999 2.561.307 Les secteurs les plus touchés appartiennent tant à l'industrie et qu'au tertiaire : construction, services aux entreprises (interim), secteur de la santé, petit commerce, grande distribution, métal, alimentation et transport. Quelles sont les obligations actuelles de l'employeur ? * S'assurer contre les accidents du travail auprès d'une compagnie d'assurance-loi. Si l'employeur n'a pas respecté cette obligation, le travailleur est couvert par le FAT et l'employeur est sanctionné. * Respecter les mesures de prévention : ces mesures font l'objet d'arrêtés royaux rassemblés dans un code de la réglementation de la protection du travail. * Discuter de la prévention au Comité de Prévention et de Protection au travail (CPPT). * Etre affilié à un Service externe de Prévention et de Protection du Travail (SPPT). Malgré toutes les mesures de précaution existantes, le nombre d'accident du travail démontre qu'il faut renforcer le dispositif actuel. ******** I. Eliminer les accidents graves à répétition : Qu'est-ce qu'en accident grave ? C'est un accident qui provoque la mort ou une lésion corporelle grave. La nouvelle législation définit les circonstances spécifiques dans lesquelles survient cet accident. Il y en a plus ou moins 15.000 par an ! ! ! La responsabilité de l'employeur Quand un accident du travail survient, l'inspection du travail, le Parquet, les assurances cherchent à savoir s'il y a eu faute ou pas de l'employeur et/ou des travailleurs. Ce débat est important. Mais ce qui est essentiel, c'est que l'accident ne se reproduise plus qu'il y ait eu faute ou pas. Le projet Chaque fois qu'un accident grave survient, le ministère de l'emploi désigne un expert. Celui-ci procède à l'analyse spécialisée des causes et formule des recommandations. Celles-ci sont transmises à l'employeur, à l'assureur et à l'administration. L'analyse peut conduire à recommander des investissements matériels ou concerner l'organisation du travail. Si un nouvel accident grave survient, alors que l'employeur n'a pas respecté ces recommandations, sa responsabilité pourra être mise en cause. Qui va payer ? Les honoraires de l'expert sont adressés à l'assureur. L'assureur pourrait les récupérer via leurs assurés, mais le montant est limité avec un plafond de 300 ?. II Augmenter la qualité de la prévention. Tous les employeurs doivent être affiliés à un service de prévention et de protection au travail (SPPT). Ces services internes ou externes, sont constitués d'équipes pluridiscplinaires (psychologue, ingénieur, médecin,...). Le projet Tous ces services devront être certifiés dans la norme ISO 9001. Pour rappel, cette norme internationale très sévère est édictée et contrôlée par des experts indépendants. III Mieux contrôler l'utilisation de sous-traitants Les entreprises de sous-traitance ont les mêmes obligations de précaution et d'assurance que les autres. D'autre part, l'entreprise utilisatrice est co-responsable de ce qui se passe chez elle, même si les travailleurs sont employés par une firme de sous-traitance. Constat : Plus le lien entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur est lointain, plus il y a des dangers d'accidents par défaut de prévention. Le projet Augmenter les pouvoirs de l'inspection du travail a) l'inspection aura les mêmes pouvoirs vis à vis des sous-traitants indépendants que vis à vis des autres entreprises. Elle pourra donc arrêter les travaux des sous-traitants si elle estime, lors des contrôles, qu'il y a danger pour la sécurité ou la danger des travailleurs. (ex : utilisation de certains produits, etc...) b) L'inspection pourra imposer des mesures visant l'organisation du travail en cas d'infraction. A l'heure actuelle, elle ne peut qu'imposer des mesures matérielles : arrêt des travaux, en attendant que l'employeur ait placé un garde corps pour éviter la chute. A l'avenir, l'inspection pourra aussi imposer des coordinations entre diverses entreprises présentes sur un chantier (réunion, échanges d'informations de prévention, etc...). c) L'inspection pourra imposer des conseillers en prévention spécialisés dans les risques du métier. Ex : une firme de nettoyage est conseillée par un service qui prend en compte les risques habituels, ordinaire de ce genre de métier. Quand les travailleurs sont envoyés dans des entreprises à risques, utilisant des produits et du matériel dangereux, les mesures de prévention sont quasi inexistantes. A l'avenir, l'inspection pourra obliger l'entreprise sous-traitante à se doter d'un encadrement de protection spécialisée. IV Protection du travailleur intérimaire Constat : La situation d'un travailleur intérimaire est particulière par rapport à la situation d'un travailleur de l'entreprise. Ce travailleur ne connaît pas l'entreprise, il découvre les lieux, un milieu de travail. Cette méconnaissance comporte un risque spécifique pour la sécurité du travailleur intérimaire. La réglementation actuelle prend partiellement en compte cette spécificité. En effet, l'employeur de la firme d'intérim et l'utilisateur doivent s'échanger toute une série d'informations : * l'utilisateur doit fournir à l'intérim « une fiche de poste » reprenant une description détaillée du poste de travail, des risques qu'il comporte et des consignes de prévention ; * pour que la firme d'intérim envoie chez l'utilisateur le travailleur qui possède toutes les compétences, les connaissances et l'expérience nécessaires pour effectuer le travail dans des bonnes conditions ; * pour que le travailleur intérimaire reçoive toute l'information utile sur les tâches demandées, le poste de travail et les mesures de prévention qui sont prises pour assurer sa sécurité et celle des autres travailleurs. Ce dispositif est imparfaitement respecté et il faut donc renforcer les obligations mutuelles de la firme d'intérim et de l'utilisateur de s'informer et de coordonner entre eux les mesures de prévention des accidents du travail. * Projet : - Augmenter la responsabilité des sociétés intérimaires. Celles-ci pourront être considérées comme directement responsable de l'accident si, avant ou pendant, la mise à disposition des travailleurs intérimaires, elle n'a pas vérifié le respect des règles de sécurité. Deux exemples : * L'utilisateur n'envoie pas de fiches « de poste de travail » ou communique une information manifestement déficiente sur le profil du travailleur demandé * Le travailleur intérimaire se plaint auprès de son employeur des conditions de travail dangereuses auxquelles l'expose l'utilisateur. - Augmenter la responsabilité de la société qui utilise des intérimaires. Celles-ci pourront être considérées comme directement responsable de l'accident si, avant ou pendant, la mise à disposition des travailleurs intérimaires, elle n'a pas vérifié le respect des règles de sécurité. Deux exemples : * Alors que l'utilisateur a dûment informé la firme d'intérim, il constate que les informations de prévention n'ont pas été transmises au travailleur intérimaire qui entre dans son entreprise. * L'utilisateur constate que la firme d'intérim n'a pas mis à la disposition un travailleur répondant à la qualification qui avait été demandée.