Protection de la profession de géomètre-expert

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), deux avant-projets de loi relatifs à la profession de géomètre-expert.

Ces avant-projets, l'un protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, l'autre créant des Conseils fédéraux des géomètres-experts, ne constituent pas une nouvelle réglementation, mais visent plutôt à mettre fin à la situation confuse qui règne actuellement dans ce secteur professionnel. Ces deux textes ont été soumis et adaptés à l'avis du Conseil d'Etat. (*) voir également le communiqué n°18 du Conseil des Ministres du 22 février 2002.