La loi-programme au Parlement

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi-programme après avoir intégré les avis rendus par le Conseil d'Etat ainsi qu'une série d'amendements supplémentaires. Le texte sera déposé la semaine prochaine dans les diverses commissions de la Chambre des Représentants.

Comme indiqué il y a trois semaines, il s'agit ici d'une loi-programme particulièrement étoffée qui regroupe une série de réformes auxquelles le Gouvernement a travaillé pendant plusieurs mois. Elle englobe en outre une série d'impulsions essentielles pour l'économie. De telles impulsions distillées par les autorités sont nécessaires au moment où une série d'indicateurs économiques commencent à évoluer positivement, mais toujours dans un contexte d'incertitude en partie due à la situation internationale concernant l'Irak. La plupart des dispositions ont déjà été présentées en détail il y a trois semaines. Elles sont brièvement répétées ci-dessous. Une attention plus particulière est accordée aux nouveautés décidées aujourd'hui. TITRE I Application de l'article 78 de la Constitution TITRE II AFFAIRES SOCIALES ET PENSIONS - La simplification de la structure des cotisations dans le statut social des indépendants - L'intégration progressive du conjoint aidant dans le statut social des indépendants. - L'instauration d'un statut social pour les artistes - La suppression à partir du 1er janvier 2003 des dispositions légales qui entraînaient une diminution considérable du montant de la pension des indépendants qui partaient à la retraite de manière anticipée - L'augmentation à partir du 1er avril 2003 de la pension minimum garantie des indépendants et des travailleurs. - La réforme de la législation relative aux pensions complémentaires pour indépendants - La réforme de l'allocation familiale majorée pour les enfants atteints d'une affection - L'octroi des allocations familiales aux familles originelles d'enfants placés chez des particuliers. - La modernisation et la simplification du régime des interventions pour personnes handicapées - L'intégration, dans le régime général, du régime distinct de sécurité sociale des mineurs de fond. - L'introduction d'un nouveau mécanisme qui permet aux allocations versées pour maladies professionnelles de suivre le plus étroitement possible l'évolution des malades. - Les revenus de remplacement spécifiques pour les gardiennes - L'élargissement du nombre de types de médicaments qui relèvent de l'application de la facture maximale - La généralisation du caractère électronique de la Déclaration immédiate d'emploi - Le règlement du remboursement de nouvelles techniques appliquées dans les hôpitaux - L'introduction de la possibilité de diminuer le pourcentage des cotisations patronales qui sont dues trimestriellement pour le régime des vacances annuelles. TITRE III PROTECTION DE LA CONSOMMATION, SANT2 PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - La création d'un Centre d'expertise fédéral de soins de santé TITRE IV EMPLOI - Les dispositions légales permettant une simplification radicale des nombreux plans d'embauche au 1er janvier 2004. - Soumettre les cas d'accident de travail graves à une expertise afin d'éviter que ces accidents ne se reproduisent. Combler une série de lacunes dans la réglementation en matière de possibilités d'intervention des inspecteurs sociaux. Les agences de travail intérimaire se voient dotées d'un instrument légal supplémentaire permettant d'éviter que leurs intérimaires ne se retrouvent au service d'utilisateurs qui ne respectent pas les prescrits en matière de sécurité. TITRE V INTEGRATION SOCIALE - L'introduction d'une phase de médiation obligatoire par le juge de paix dans le cadre de conflits opposant le loueur et les locataires - L'élargissement de la protection sociale offerte par la loi sur les baux d'habitation aux emplacements, chalets ou caravanes situés dans des campings TITRE VI FINANCES - La diminution - jusqu'à 50 pour-cent du montant ordinaire - du précompte professionnel appliqué aux rémunérations des chercheurs scientifiques et qui doit être payé par les institutions qui les emploient. - L'introduction d'une exonération fiscale partielle pour les travailleurs qui, par le biais de leur employeur, achètent un PC - L'introduction de la possibilité de diminuer le pourcentage des cotisations patronales qui sont dues trimestriellement pour le régime des vacances annuelles - L'introduction d'une diminution spécifique du précompte professionnel pour le secteur de la pêche maritime TITRE VIII SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET E-GOVERNMENT - L'introduction d'une disposition légale qui permet de remplacer des dispositions légales par arrêté royal, dès lors qu'il s'agit exclusivement de la transposition de formalités administratives dans une technique électronique. TITRE VIII RECHERCHE SCIENTIFIQUE - La restructuration et le regroupement de quelques établissements scientifiques fédéraux, tel que l'Institut africain et le CEGES TITRE IX ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE - La contribution du gestionnaire du réseau de transport ELIA pour les communes - La contribution fédérale de la part d'ELIA et des titulaires d'une licence de fournisseurs (gaz) afin d'assurer le financement des frais de fonctionnement de la CREG et du Fonds social. Pour ce qui est de l'électricité, la contribution fédérale servira également à assurer le financement du passif nucléaire BP1 et BP2 ainsi que le fonds Kyoto. - La création d'un fonds Kyoto TITRE X PERSONNEL ET ORGANISATION - L'octroi d'une prime Copernic par le biais d'une augmentation du pécule de vacances pour les fonctionnaires des niveaux C et D; pécule qui passera de 65 à 92 pour-cent de leur traitement mensuel. - L'introduction de la technique de plans de personnel au sein des administrations ayant déjà appliqué une réforme ,,Copernic''.. - Rectifier la situation qui voit environ 5.000 contractuels temporaires au service de l'Etat effectuer en réalité une mission permanente, en offrant à chaque membre du personnel qui est temporaire déjà depuis deux ans la possibilité de décrocher un contrat à durée indéterminée. TITRE XI AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - La fixation légale d'une procédure pour l'élaboration de la piste financière grâce à laquelle notre pays entend porter à un niveau de 0,7 % de son PIB les moyens affectés à son aide au développement officielle et ce d'ici 2010. - La représentation des régions au sein du Conseil d'administration de l'Office national du Ducroire TITRE XII DEFENSE - La création d'une base légale permanente pour l'octroi d'avantages à des stagiaires étrangers. Dans ce cadre est opérée une distinction entre d'une part, des stagiaires qui participent à des formations académiques de longue durée - comme l'Ecole Royale Militaire et l'Institut Royal Supérieur de la Défense - qui peuvent bénéficier d'une bourse accordée mensuellement et, d'autre part, les stagiaires qui participent à des formations de courte durée présentant une orientation spécifiquement militaire et opérationnelle, qui perçoivent un montant par jour. TITRE XIII: AFFAIRES INTERIEURES ET JUSTICE - La création d'un fonds budgétaire pour les frais de police engendrés par la tenue des sommets européens à Bruxelles.. - La mise à disposition de la Police fédérale de véhicules saisis. La Police fédérale est confrontée à un manque de véhicules leur permettant d'effectuer "correctement" leurs missions, alors que les véhicules saisis sont laissés à l'abandon sur des parkings. L'objectif est d'utiliser ces véhicules uniquement en cas de délits graves, moyennant le respect de conditions sévèrement réglementées et sous le contrôle du Procureur du Roi et du Procureur fédéral. - Le taux d'intérêt légal appliqué par la Justice est fixé à 5.5 pour-cent. L'objectif est d'adapter annuellement ce taux d'intérêt afin qu'il suive plus étroitement l'évolution du taux du marché. TITRE XIV TELECOMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES - Des dispositions légales dans le cadre de la libéralisation dus secteur de la poste. La Poste sera assujetti à la TVA à partir de 2005. - Loterie Nationale: il ne faudra plus confirmer chaque jeu par arrêté royal. Le management détermine lui-même l'introduction de nouveaux jeux de hasard et de loteries, dans les limites du cadre général élaboré. La Loterie Nationale pourra ainsi réagir plus rapidement et plus dynamiquement à l'évolution du marché. TITRE XV MOBILITE - Les dispositions légales relatives à une reprise partielle par l'Etat de la dette de la TGV-Fin. Cette reprise interviendra dans le respect de la neutralité budgétaire et dès que possible, sans que cela n'amène le ratio de la dette publique à repasser la barre des 100 pour-cent suite à cette reprise. En échange, la SNCB devra élaborer un plan d'entreprise - que le Gouvernement devra approuver au préalable - qui garantit que l'entreprise ne constituera pas à l'avenir une nouvelle dette. La reprise de dette intervient sur la base d'une estimation des actifs et des passifs réalisée par le Cadastre. - A partir de 2003, la SNCB pourra négocier la révision du protocole de gestion conclu avec la TGV-FIN, l'Etat et la SFP. L'objectif est de libérer ainsi des moyens financiers permettant l'introduction de mesures dans le cadre d'une mobilité durable: mesures tarifaires pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, fidélisation des titulaires de cartes de train... - Une série de modifications apportées à la loi du 21 mars 1991 relative à la composition de divers comités, au règlement d'ordre intérieur et aux modalités de gestion. L'idée est de rendre la gestion de l'entreprise plus efficace et plus performante. TITRE VI AFFAIRES ECONOMIQUES - La création d'un Fonds budgétaire Institut National des Statistiques. L'objectif est le suivant: l'INS peut à l'avenir conserver pour son propre fonctionnement les montants qu'il perçoit lorsqu'il exécute des projets pour ou avec des tiers. Ce qui permet de renforcer son autonomie de gestion et d'introduire un incitant motivant.