Protection du consommateur

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la vente, en vue de protéger les consommateurs.

Cet avant-projet vise à transposer dans notre droit une directive européenne (*) sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Cette directive vise à assurer le développement des ventes transfrontalières en établissant un socle minimal, commun à tous les états membres, de droits dont les consommateurs peuvent se prévaloir à l'égard d'un vendeur en défaut de conformité d'un bien qu'il a acheté. L'avant-projet de loi réalise, pour l'essentiel, la mise en oeuvre de cette directive par l'insertion, dans les dispositions du Code civil relatives à la vente, d'une nouvelle section relative aux ventes à des consommateurs, qui reprend les règles évoquées dans la directive. La nouvelle section du code civil définit notamment le défaut de conformité d'un bien et détermine les conditions dans lesquels le vendeur doit répondre d'un tel défaut, ainsi que les droits des consommateurs en cas de défaut de conformité (remplacement, réparation, réduction de prix, etc.). Elle énonce également certaines règles de base relatives aux garanties. L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans un délai d'un mois. (*) directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999