Production socialement responsable

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal d'exécution (*) relatif à la promotion d'une production socialement responsable.

Ce projet d'arrêté a pour but : - la mise en place de la procédure de contrôle des conditions pour obtenir le label social; - la mise en place et le fonctionnement de la chambre de réflexion dont l'objectif est de permettre l'échange de vue entre le comité pour une production socialement responsable et le Comité d'attribution du label écologique européen; - la mise sur pied du conseil d'appel qui statue, entre autre, sur les recours portant sur l'attribution, le refus ou le retrait du label. (*) portant exécution de la loi du 27 février 2002, qui offre la possibilité aux entreprises, à certaines conditions, d'obtenir un label social.