Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Le malus de pension, qui n’existait plus encore que dans le système de pension des indépendants, fera définitivement partie du passé à partir du 1er janvier 2014. C’est une étape historique dans l’amélioration du statut social des travailleurs indépendants. Le Conseil des Ministres a approuvé ce jour la proposition de la Ministre des PME et des Indépendants, Sabine Laruelle.

Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, a déposé au Conseil des Ministres de ce vendredi 22 févier, un projet d’arrêté royal visant à lier l’octroi des prestations sociales au paiement de la première cotisation sociale. Cette mesure, adoptée par le Gouvernement, s’inscrit dans la mise en œuvre du budget initial de 2013. Elle vise à lutter contre la fraude sociale.

Début février, chaque indépendant va recevoir, en même temps que son avis d’échéance du paiement des cotisations sociales du 1er trimestre, un aperçu des mesures auxquelles il peut prétendre. En collaboration avec les 12 caisses d’assurances sociales, Sabine Laruelle, Ministre fédérale des PME et des Indépendants, a développé un document-type reprenant clairement les droits des indépendants.

Sabine Laruelle, Ministre fédérale des Pme et des Indépendants, se réjouit des décisions adoptées ce jour en Conseil des Ministres relatives au travail autorisé après l’âge de la pension.  Ces mesures s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’accord de Gouvernement. La Ministre précise ici les contours de la mesure pour les travailleurs indépendants.

Sur proposition de Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, le Conseil des Ministres de ce 21 décembre 2012 a décidé d’égaliser   le montant de la pension minimum au taux ménage pour une carrière complète des indépendants sur celle des salariés en avril 2013, une avancée historique !