Indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire

L'indemnisation correspond à la différence entre la valeur de remplacement plafonnée du bovin à laquelle est appliquée une franchise et la valeur bouchère estimée de l'animal. Le projet modifie les plafonds de la valeur de remplacement ainsi que les classes d'âges auxquelles ils s'appliquent. L'objectif est de mieux faire coïncider les indemnisations avec leur valeur réelle, tout en maintenant une franchise.

Pour les bovins de catégorie intermédiaire, les plafonds de la valeur de remplacement passent ainsi de 1.500 euros pour les bovins âgés de 12 mois et plus à 2.100 euros pour les bovins âgés de 6 mois à 18 mois. Pour la catégorie inférieure, ils passent de 1.000 euros pour les bovins âgés de moins d’un an à 1.400 euros pour les bovins âgés de moins de 6 mois.

Le projet d'arrêté ministériel, qui entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2012, augmente également le coefficient de réfaction, qui passe de 0,85 à 0,90.

La nécessité de modifier les plafonds et les classes d'âge est apparue suite aux 6 foyers de brucellose apparus au début de 2012 où tous les bovins ont dû être abattus. Les indemnisations sont payées par le Fonds de santé animal, alimenté par les cotisations obligatoires des secteurs.

Projet d'arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire