Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport intermédiaire d'évaluation des pistes de réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, établi par le Comité de monitoring des réformes du calcul des cotisations.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi (*) prévoyant des mesures de transition dans le cadre de la réforme des pensions pour les indépendants.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé l'engagement de dépenses dans le cadre de l'organisation de la 7e Journée de l'Artisan.

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011 qui a affecté les cultures de lin, d'épinard et de céréales de printemps.

Le Conseil des ministres a approuvé sur proposition de Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants,un projet d'arrêté royal* qui maintient les droits à la pension de l’indépendant, en cas de correction tardive dans son dossier imputable à l’administration.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 23 de la loi-programme* à la date du 1er juillet 2012. Les articles en question rendent la notification sociale obligatoire pour les actes d'hérédité établis par les notaires ou les receveurs de successions qui sont habilités à le faire.