Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit une adaptation du statut de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un avant-projet de loi visant à vérifier si les conditions de carrière pour bénéficier de la pension minimum sont remplie avant d’appliquer la limitation à l’unité de carrière.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi et deux projets d'arrêté royal visant à améliorer la pension des indépendants. Ces projets concernent la réforme de la pension de survie, la prise en compte de tous les trimestres prestés dans calcul de pension et la prise en compte du principe d’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs indépendants.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui réforme la procédure sommaire d'injonction de payer. Cette réforme rend la procédure nationale plus conforme à l'injonction de payer européenne.

Sur proposition de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en troisième lecture, un avant-projet de loi qui vise à désormais reconnaître officiellement le titre d'artisan.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.