Les Ministres Laruelle et Geens se réjouissent de l’accord conclu entre les organisations de PME et le secteur du crédit sur les règles de conduite en matière de financement

Le Code de conduite découle de l’application de la Loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. Cette loi, d’application depuis le 10 janvier, prévoit que certaines dispositions doivent être mises en oeuvre à travers l’adoption d’un code de conduite conclu entre les organisations représentatives des PME et le secteur du crédit. Ce code sera ensuite confirmé par arrêté royal qui entrera en vigueur le 1er mars 2014.

Le code de conduite détermine en termes concrets les informations que la banque doit fournir à l’entrepreneur lors de sa demande de crédit et au moment de la conclusion du contrat de crédit. Il détermine également  sous quelle forme cet échange doit s’opérer. De cette façon, l'entrepreneur peut choisir en toute connaissance de cause entre les différents types de crédit disponibles et est davantage en mesure de comparer les établissements de crédit.

En outre, le code de conduire énonce très clairement les informations que l’on attend de l’entrepreneur lors de sa demande de crédit. Il ressort en effet de la pratique que les PME ne savent pas toujours clairement quelles informations fournir à leurs banques. On évite ainsi le rejet de certains dossiers incomplets.

Si la loi fixe le montant maximum de l’indemnité de remploi à 6 mois d’intérêts pour les crédits inférieurs à 1 million €, le code de conduite détermine lui les modalités de calcul des indemnités de remploi exigées pour les crédits supérieurs à 1 million €. Il établit également la liste des informations que les acteurs bancaires doivent obligatoires donner à l’entrepreneur en cas de refus de crédit. Ces informations sont essentielles qui souhaiterait adapter son dossier ou solliciter le cas échéant une autre institution bancaire.

La réaction des acteurs concernés :

Sabine Laruelle :  « l’accès au financement est un enjeu majeur pour les PME. Avec la signature de ce code de conduite et l’adoption du projet de loi rééquilibrant les relations entre les banques et les entrepreneurs, il y a davantage de transparence entre les acteurs. Quand on sait qu’une PME sur deux éprouve des difficultés à obtenir un crédit et qu’une PME sur trois voit sa demande refusée, on mesure l’importance de l’adoption de ce code de conduite. Tous les acteurs ont à y gagner ! »

Koen Geens :  « En ma qualité de Ministre des Finances , j’estime que le financement adéquat de nos PME est très important . Après tout , ce sont nos PME belges qui assurent dans une large mesure à notre activité économique et à l'emploi dans notre pays. Les PME constituent le moteur de notre économie. Dans cette perspective , l'accord conclu en application de la loi de financement des PME représente un grand pas en avant pour un meilleur encadrement entre notre secteur de crédit et nos PME. »

Karel Van Eetvelt ( Administrateur délégué Unizo ) : « Lancer sa propre affaire débute avec un bon financement. Aujourd'hui, les entrepreneurs sont encore trop souvent confrontés à des problèmes lors de l'obtention, du maintien ou de l'ajustement d'un crédit. Cela est dû en partie à un manque de compréhension. Entrepreneurs et prêteurs ne savent pas précisément quelles informations ils doivent s’échanger. Des entrepreneurs manquent parfois des prêts à cause de cela ou ne peuvent comparer les crédits de manière optimale. Le code de conduite stipule désormais quelles informations les deux parties doivent fournir. »

Christine Lhoste (Secrétaire général UCM ) : « Il est essentiel de réconcilier les banques et les PME. L'accès au crédit est une nécessité pour tous les chefs d'entreprise. Ils pourront mieux vivre et grandir s'ils trouvent un partenaire financier, avec qui établir un climat de confiance mutuelle. Nous insistons sur la nécessité d'évaluer les mesures prises. Elles doivent rééquilibrer les relations pour les rendre à nouveau constructives. »

Michel Vermaerke (Administrateur délégué Febelfin ) : "La Belgique est une économie de PME et c'est pourquoi Febelfin est satisfait du dialogue constructif qui a pu se construire entre les différents partenaires dans le développement de cet important code de conduite.  Febelfin souhaite indiquer que le coût du prêt et le nombre de refus de prêts en Belgique restent parmi les plus faibles en Europe. L'objectif de la loi est de favoriser l'accès au crédit d’entreprise et, avec l’élaboration de ce code de conduite, Febelfin essaie d’y contribuer. »