Nouvelle procédure sommaire d'injonction de payer
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui réforme la procédure sommaire d'injonction de payer. Cette réforme rend la procédure nationale plus conforme à l'injonction de payer européenne.
L'avant-projet de loi transpose en droit belge la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions entre commerçants. L'avant-projet rencontre par ailleurs le règlement européen n°1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer pour les litiges transfrontaliers. Cette nouvelle réglementation permet aux entreprises de pouvoir faire procéder de manière rapide, bon marché et efficiente au recouvrement des dettes non contestées par le débiteur. Enfin, l'avant-projet simplifie également la procédure sommaire d'injonction de payer entre commerçants et consommateurs belges, tout en organisant la protection des consommateurs contre un usage abusif de cette procédure.
L'avant-projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.