Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le retour volontaire ou forcé des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à sanctionner certaines infractions relatives à la sécurité d'exploitation ferroviaire par des amendes administratives au lieu de peines pénales.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à octroyer la personnalité juridique aux futures zones de secours. Le Conseil des ministres a également pris acte du programme de mise en œuvre de la réforme de la sécurité civile.

Sur proposition de Mmes Joëlle Milquet, ministre de l’Intérieur, et Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé trois plans visant à assurer la sécurité des citoyens.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Energie Melchior Wathelet et du ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi (*) qui vise à geler l'indexation à la hausse des prix variables de l'énergie pour une période de 9 mois, du 1er avril au 31 décembre 2012.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a pris des dispositions qui mettent en oeuvre le règlement européen (*) relatif à l'initiative citoyenne, qui sera applicable à partir du 1er avril 2012.

Nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.

Retrait de l'attribution du marché public.

Redevances pour la participation aux coûts de l'Autorité de sécurité ferroviaire et de l'Organisme d'enquête sur les accidents ferroviaires