Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi (*) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi (*) transposant la directive " épargne ".

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la Régie des Bâtiments à organiser un appel d'offres général en vue d'obtenir le tarif le plus avantageux, pour la fourniture d'électricité aux bâtiments gérés et loués par elle en Région flamande.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises (*) et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*), en ce qui concerne le montant des frais de restaurant qui constituent des frais professionnels non déductibles.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé le principe général de répartition, entre la Régie des Bâtiments et les SPF occupants, des frais de première installation dans les bâtiments loués.

Le Conseil des Ministres a donné délégation au Ministre des Finances pour passer les marchés publics nécessaires au déménagement du site central du SPF Finances, y compris certaines procédures négociées (*).