Portefeuilles d'investissement

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Cet avant-projet transpose en droit belge la directive européenne (*) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés. Cet avant-projet est essentiel à la garantie de la compétitivité du secteur des organismes de placements belges. La gamme d'investissements pour les investisseurs belges qui rapatrient leurs avoirs dans le cadre de la Déclaration libératoire unique est ainsi étendue. L'avant-projet a été transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours, étant donné que la date limite de l'entrée en vigueur de la transposition de la directive est le 13 février 2001. (*) directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la Directive 85/611/CEE du Conseil.