Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Garantie de paiement de deux mois d'accise imposée au distributeur d'électricité et/ou de gaz naturel

Prise en location d'un bâtiment à Eupen pour les besoins du Tribunal de Commerce.

Lancement de l'opération de titrisation des créances relatives à l'impôt sur les revenus

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui adapte la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi (*) concernant le passage définitif à l'euro.

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, Marc Verwilghen, Ministre du Commerce extérieur, et Armand De Decker, Ministre de la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a approuvé la deuxième partie du programme 2005 des prêts d'Etat.

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Peter Vanvelthoven, Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, le Conseil des Ministres a approuvé le stimulant fiscal d'un package global en vue de promouvoir l'utilisation de l'ordinateur et de l'Internet dans les foyers belges.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la Régie des Bâtiments à organiser une adjudication publique en vue d'obtenir, pour les besoins des services occupants, le tarif le plus avantageux pour la fourniture d'électricité aux bâtiments fédéraux gérés et loués par elle, en Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement (SFI) et de la Société fédérale de Participations (SFP).