Titrisation de l'arriéré fiscal

Lancement de l'opération de titrisation des créances relatives à l'impôt sur les revenus

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a définitivement approuvé l'opération de titrisation de l'arriéré fiscal. Il a désigné la banque Fortis pour placer les obligations auprès des investisseurs. Le montant de l'opération est estimé à 500 millions d'euros. Le Conseil des Ministres a par ailleurs chargé un groupe de travail de faire une proposition de texte pour améliorer la législation belge relative à la titrisation. Enfin, le Conseil a pris connaisssance des mesures à prendre par l'administration du recouvrement pour améliorer le recouvrement des impôts non payés.