Accise

Garantie de paiement de deux mois d'accise imposée au distributeur d'électricité et/ou de gaz naturel

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise. Le projet adapte l'arrêté royal (*) fixant les mesures d'application de certains taux d'accise réduits à la suite de la limitation, à un seul niveau, du taux de l'accise de la houille, du coke et du lignite, prévue dans la loi (**) portant des dispositions diverses. Le projet a aussi pour but d'imposer au distributeur d'électricité et/ou de gaz narurel une garantie représentant le paiement, dans son chef, de deux mois d'accise et ceci, pour éviter toute défaillance financière de l'intéressé ne permettant plus d'assurer l'exacte perception de l'accise. (*) du 3 juillet 2005. (**) du 20 juillet 2005 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004.