Impôts

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui adapte la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

Le projet supprime Saint-Marin de la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique. Saint-Marin a communiqué que le taux d'impôt appliqué effectivement aux sociétés à Saint-Marin est d'au moins 15%. (*) modifiant l'article 73quater de l'AR/CIR 92.