Service de presse de M. Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Pensions

Sur proposition du vice-Premier ministre et du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture la réforme de la pension de survie, qui avait fait l’objet d’un avis positif des partenaires sociaux.

Sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en première lecture, l’assouplissement du principe d’unité de carrière. Désormais, la pension pourra tenir compte de plus de 45 années de carrière.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte une précision à la législation en matière de perception de la cotisation de solidarité sur les pensions, notamment l’interprétation de la loi en ce qui concerne sa conformité avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministre a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la législation sur la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). 

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal  relatif aux droits à la pension liés aux mandats de conseiller général établissement pénitentiaire III et de directeur régional établissement pénitentiaire (SPF Justice).

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui fixe les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public pour l'année 2013.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date de reprise du Service central des dépenses fixes-Pensions (SCDF) par le Service des Pensions du secteur public (SdPSP), ainsi que les modalités de transfert du personnel.