Appartient à Conseil des ministres du 6 décembre 2013
Adaptation de la législation sur la garantie de revenus aux personnes âgées - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministre a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la législation sur la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Le projet vise à compléter et préciser le texte approuvé par le Conseil des ministres du 14 mars 2013 :
- une disposition est ajoutée selon laquelle un changement du nombre d’enfants mineurs ou majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues peut entrainer une révision de la GRAPA, tant positive que négative ;
- une précision est apportée quant au bonus de pension qui est considéré, dans le calcul de la GRAPA, comme une pension et non comme une ressource.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et abrogeant l'arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées