Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à actualiser la liste des pays ou juridictions dont les dispositions de droit commun en matière d’impôts sont notablement plus avantageuses qu’en Belgique.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à adapter la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal royal fixant, pour l’année 2015, le montant qui est prélevé des recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d’effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à transposer partiellement en droit belge la directive européenne* établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendement à la loi-programme visant à clarifier la notion de flexisalaire.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'amendements à l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques.

Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à l'échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.