Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

L’avant-projet de loi concerne :

• des modifications techniques qui s'inscrivent dans le prolongement d'adaptations de la législation nationale et européenne
• une modification relative à la compétence législative modifiée de la Chambre des représentants (procédure monocamérale) 
• l’introduction de la notion de "camionnette" pour l'application de la déduction de la TVA
• l'application de l’exemption pour des opérations destinées à apporter un soutien financier effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes sans but lucratif
• la confirmation de l'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.