Retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal royal fixant, pour l’année 2015, le montant qui est prélevé des recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d’effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales.
Le montant est fixé à 46,8 millions d'euros pour l'année 2015. Il s'agit d'un transfert de recettes provenant de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés à l'ONSS-gestion globale.
La fixation annuelle de ce montant est prévue par la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
Le projet peut à présent être soumis à la signature du Roi.