Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges via le SPF Finances, dans le cadre de l'échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant la désignation de l’autorité compétente en charge de l’agrément et de la surveillance des dépositaires centraux de titres.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux, les dispositions légales relatives aux douanes et accises et diverses autres dispositions légales.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi de nouveaux prêts d'Etat qui ont reçu un avis favorable au sein du Comité Finexpo.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux procédures de marché public pour les besoins du SPF Finances.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux prélèvements pour le financement des communautés et des régions, dans le cadre des réfomes institutionnelles.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches de la Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) à compenser à l’Association internationale de développement (IDA).

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé dix projets d'arrêté royal considérant certaines intempéries comme des calamités publiques et délimitant les étendues géographiques de celles-ci.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs à la contribution de la Belgique à la 17e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (IDA17).