Renflouement et redressement des établissements de crédit

La directive vise à doter les autorités publiques de nouveaux pouvoirs et instruments pour mieux prévenir et gérer les crises bancaires au sein de l'Union européenne. Elle prévoit notamment l’application de mesures de redressement et de résolution, non seulement pour les établissements de crédit individuels mais également pour les établissements, institutions et entités qui font partie de groupes transfrontaliers. Elle a fait l’objet d’une transposition partielle en droit belge dans la loi du 25 avril 2014. Cependant les dispositions de la directive relatives à l'instrument de renflouement interne ainsi qu'au redressement et à la résolution de groupes n’ont pas encore été transposées. Les projets d’arrêté royal visent donc à transposer ces dispositions, y compris les relations avec des pays tiers.

Concrètement, la directive prévoit que, lorsqu’un établissement de crédit est défaillant ou susceptible de le devenir et qu'il n'existe pas de solution alternative par un financement du secteur privé et que cela est nécessaire au regard de l'intérêt général, l'autorité de résolution peut alors procéder au renflouement interne (bail-in) de l'établissement. Cette mesure permet d'impliquer le secteur privé dans le financement de la résolution en imputant aux actionnaires ou aux créanciers de l'établissement tout ou partie des pertes qu'ils auraient subies si cette entité avait été liquidée en vertu d’une procédure normale d’insolvabilité, soit en droit belge de la faillite.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014

Projet d’arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Projet d’arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit concernant le redressement et la résolution des défaillances de groupes