Amendements à la loi-programme visant à clarifier la notion de flexisalaire

Les modifications suivantes sont apportées :

• le premier amendement ajoute que le flexisalaire comprend toutes les indemnités dues dans le cadre de l’exécution du contrat de travail flexi-job et que celles-ci sont qualifiées comme rémunération pour la sécurité sociale
• les deuxième et troisième amendements stipulent que les avantages qui sont attribués conformément à une convention collective de travail ne sont pas compris dans le flexisalaire minimal de 8,82 euros de l’heure
• le quatrième et dernier amendement vise à créer la même clarté en matière de fiscalité, notamment une même exonération fiscale pour le bénéficiaire comme c’est le cas pour les rémunérations obtenues dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job, mais désormais aussi pour les indemnités obtenues dans le prolongement de cette rémunération.

Les projets d'amendement sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.