Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtvedlt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution du marché public pour le renouvellement et l'extension du réseau Megaports. 

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui exclut certaines catégories de contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant principalement à mettre en oeuvre le règlement européen sur les abus de marché.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’accord de coopération modifiant les accords de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions wallonne et flamande concernant l’exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance.

Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Sur proposition du ministre des Finances chargé de la Fraude fiscale Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus concernant le calcul du crédit d’impôt pour enfants à charge.