Modification des accords de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions wallonne et flamande concernant l’exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance

Les projets visent à modifier les accords de coopération de telle sorte qu’il soit exclu que ces accords de coopération puissent être qualifiés d’accords de coopération qui pourraient grever l'Etat, au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Les projets ont également pour but d’adapter les accords de coopération à la suppression de l’exigence que l’aide régionale doit être accordée à l’investissement. La version actuelle de ces accords de coopération contient en effet une procédure qui doit pouvoir garantir le contrôle de la présence d’une aide régionale. Etant donné que cette procédure est à présent superflue, celle-ci sera abrogée.

Enfin, les projets visent à donner la possibilité aux Régions de délimiter une zone d’aide à l’aide d’une carte. Cette adaptation a pour but de rendre possible la simplification de la procédure de délimitation d’une zone d’aide avec comme objectif d’alléger fortement la charge administrative encourue pour la délimitation de ces zones. Cette possibilité est reprise dans les accords de coopération de manière optionnelle.

Projet d’accord de coopération portant modification de l’accord de coopération du 17 novembre 2015 entre l’Etat fédéral et la Région wallonne concernant l’exécution de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance

Projet d’accord de coopération portant modification de l’accord de coopération du 3 avril 2015 entre l’Etat fédéral et la Région flamande concernant l’exécution de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance