Calcul du crédit d’impôt pour enfants à charge

Afin d’accorder l’avantage de la baisse du taux d’imposition à l’impôt des personnes physiques de façon effective aux contribuables avec personnes à charges ou une quotité du revenu exemptée d’impôt de base majorée pour handicap lourd, deux barèmes d’imposition sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2017 :

• l’ancien barème des taux d’imposition est appliqué pour le calcul de l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt
• le nouveau barème réduit des taux d’imposition pour le calcul de l’impôt de base .

Le crédit d’impôt pour enfant à charge est toujours calculé en appliquant les anciens taux sur la partie de la quotité du revenu exemptée d’impôt qui excède le revenu imposé globalement et se rapporte aux suppléments pour enfants à charge. Le montant du crédit d’impôt n’est donc impacté par le taxshift que par l’augmentation du montant de la quotité du revenu exemptée d’impôt, et non pas par la baisse du taux d’imposition.

L'avant-projet modifie le calcul du crédit d’impôt pour enfants à charge de sorte que le crédit d’impôt puisse aussi être octroyé aux contribuables dont le revenu imposé globalement est bien plus élevé ou égal à la quotité du revenu exemptée d’impôt, mais dont l’impôt de base est inférieur à l’impôt afférent à la quotité du revenu exemptée d’impôt. Ainsi l’avantage de la baisse du taux d’imposition qui a été mise en place dans le cadre du taxshift, est pleinement octroyé aux contribuables qui ont des enfants à charge.

Le calcul modifié sera d'application à partir du premier exercice d’imposition pour lequel une baisse du taux d’imposition dans le cadre du taxshift entre en vigueur, c'est-à-dire l’exercice d’imposition 2017.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière du calcul du crédit d’impôt pour enfants à charge