Dispositions financières et fiscales diverses

Parmi les principales dispositions, l'avant-projet supprime notamment le Fonds monétaire et transforme la Monnaie royale de Belgique (MRB) en un service administratif à comptabilité autonome. L'avant-projet vise à céder les activités de la MRB autres que ses activités régaliennes qu’elle conserve : la commande des pièces de circulation, la répression de la fausse monnaie et la représentation de l’Etat Belge au niveau international. La Monnaie royale reste compétente pour les pièces en circulation mais la frappe de la monnaie sera sous-traitée.

L'avant-projet vise également à introduire une nouvelle catégorie de créanciers chirographaires qui, en cas de concours sur le patrimoine d’un l’établissement de crédit, seront payés après les créanciers chirographaires ordinaires mais avant les créanciers titulaires de créances subordonnées. Dans ce contexte, il vise aussi à compléter les instruments dont dispose la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission de contribution à la stabilité du système financier, en lui octroyant le pouvoir de fixer une exigence complémentaire de financements. 

L'avant-projet inclut également, dans les organismes assimilés à des organismes de liquidation, les établissements de crédit établis en Belgique dont l’activité consiste exclusivement à fournir des services de conservation, de tenue de comptes et de règlement d’instruments financiers pour leurs clients.

Le mécanisme d'exécution d'office par la Banque nationale de Belgique, afin d’obtenir des déclarants les informations requises pour établir les statistiques, est remplacé par des astreintes dont le but est d’inciter le contrevenant à régulariser sa situation en fournissant rapidement les déclarations manquantes et de garantir ainsi la qualité des statistiques.

Les seuils actuellement utilisés dans l’indicateur de liquidité pour le calcul des contributions des établissements de crédit au Fonds de garantie sont par ailleurs adaptés.

La Commission de surveillance est supprimée et une agence unique de la Caisse des dépôts et consignations est instaurée.

L'avant-projet exempte en outre les sociétés anonymes de droit public des ports de Gand et d’Anvers de la taxe annuelle sur les assurances. Cette exemption est justifiée par l'utilité publique de ces entités et non en raison de leur statut juridique.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.