Mise en place d’un mécanisme de prévention de la torture – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden et de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi prévoyant un mécanisme de prévention chargé de surveiller le traitement réservé aux personnes privées de liberté et résidant dans des lieux de privation de liberté.
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT), adopté à New York le 18 décembre 2002, impose à la Belgique de mettre en place un tel mécanisme.
Le mécanisme de prévention est un organe indépendant établi au sein de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH). Il sera chargé :
- d’examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté par le biais de visites préventives
- de formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes
- de formuler des propositions au sujet de la législation et d’examiner leur compatibilité avec les normes internationales
Le mécanisme de prévention coopérera avec les organismes spécialisés à cette fin (Comité P, le Conseil central de surveillance pénitentiaire et Myria).
En outre, des modifications sont apportées à la loi portant création de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) afin d'améliorer sa conformité avec les Principes de Paris, dans la perspective de l’obtention d’un statut A.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.