Conseil des Ministres du 17 novembre 2006

Assouplissement des conditions de séjour de chercheurs en provenance de pays hors UE

Réduction du nombre de membres du collège des commissaires

Marchés publics dans le cadre de Coperfin - Phase C

Reprise des obligations de pensions de la SNCB Holding par l'Etat belge

Augmentation de la prime syndicale

Le stage parental sur les rails

Mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion pour les parkings fermés

Achat d'auto-échelles supplémentaires

Rétablissement de l'allocation fédérale complémentaire à la zone de police Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe

Modification de la procédure devant le Conseil d'Etat en cas de recours contre l'élection du conseil de police et la démission en tant que membre de ce conseil

Exécution de la politique de prévention et de sécurité

Fixation du contingent de l'armée pour l'année 2007

Statut des militaires du cadre actif des forces armées

Entretien, appui technique et approvisionnement en pièces détachées des turbines à gaz et des moteurs immergés des chasseurs de mines tripartites

Le télétravail applicable dans toute l'administration fédérale

Formations certifiées pour l'ensemble des familles de fonctions des niveaux B et C

Renouvellement du contrat d'exploitation du système informatique utilisé par le Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion

Démissions et nominations au Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques

Remplacement de la contribution des entreprises par une redevance forfaitaire

Exécution de mesures du pacte de solidarité entre les générations dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92)

Modification de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus pour les entreprises et les professions libérales

Augmentation du pourcentage applicable sur la tranche la plus basse relative aux frais professionnels forfaitaires

Participation de la Belgique au Fonds multilatéral de Crédits Carbone de la BERD

Fixation du prix de revient du service des impôts régionaux

Poursuite des actions de sensibilisation des cellules-brevets

Règlement de la compétence de police des ondes pour la bande FM

Fixation des budgets globaux des moyens financiers pour les prestations de biologie clinique et d'imagerie médicale pour 2006

Octroi d'allocations majorées pour orphelins

Fixation des montants des contributions de responsabilisation dus par les Communautés et les Régions pour l'année 2006

Pensions du personnel statutaire à charge du Trésor public : adaptations techniques

Conditions supplémentaires pour l'agrément des entreprises

Exonération de cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires

Octroi du permis de travail C aux ressortissants étrangers bénéficiant du statut de protection subsidiaire

Application des règlements transitoires en matière de libre circulation des travailleurs

Détachement F-16 et personnel de commandement aérien pour les Pays baltes

Formation académique militaire d'officiers supérieurs Burundais

Assentiment à l'accord sur le transport routier entre la Belgique et la Macédoine

Assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et l'Albanie