Recours devant le Conseil d'Etat

Modification de la procédure devant le Conseil d'Etat en cas de recours contre l'élection du conseil de police et la démission en tant que membre de ce conseil

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi (*) organisant un service de police intégré. Il s'agit de recours contre des décisions qui concernent l'élection du conseil de police. La députation permanente (à Bruxelles, le collège juridictionnel) est saisie en premier ressort et statue sur les réclamations. Ensuite, on dispose de quinze jours pour introduire un recours auprès du Conseil d'Etat. En cas de réclamations contre la démission en tant que membre du conseil de police, un recours peut également être introduit auprès du Conseil d'Etat contre les décisions en première instance de la députation permanente et du collège juridictionnel à Bruxelles. Le projet règle la manière dont la procédure est organisée. Celle-ci est moins lourde en ce qui concerne les mesures de publicité et prévoit la possibilité pour les parties d'échanger des écrits de procédure. (*) du 7 décembre 1998