Règlement de la police des ondes

Règlement de la compétence de police des ondes pour la bande FM

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les modalités et la procédure de l'exercice, par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), de la compétence de police des ondes pour la bande FM. La police des ondes intervient en cas de perturbation préjudiciable pour des radiocommunications utilisées dans le cadre d'applications de sécurité, comme par exemple le contrôle aérien exercé par Belgocontrol. Certaines décisions judiciaires contestent la validité de l'arrêté royal actuel du 10 janvier 1992. L'arrêté royal est dès lors modifié.