SNCB Holding

Reprise des obligations de pensions de la SNCB Holding par l'Etat belge

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la consommation, et de M. Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal (*) relatif à la reprise des obligations de pension de la SNCB Holding par l'Etat belge. Ces projets définissent les modalités en matière de paiements compensatoires entre la SNCB Holding et le Service des pensions du secteur public, et les facteurs actuariels sur la base desquels les valeurs actuelles et capitalisées sont calculées Les projets sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 28 décembre 2005.