Cellule de traitement des informations financières

Remplacement de la contribution des entreprises par une redevance forfaitaire

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières. La cellule de traitement des informations financières (CTIF) a été créée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Elle est chargée d'analyser les transactions financières suspectes. Les entreprises de marché contribuent au frais de fonctionnement de la CTIF par un montant forfaitaire majoré d'un montant variable. Or, cette contribution n'est pas en rapport avec l'apport réel de ces entreprises dans la charge de travail de la cellule. La contribution est dès lors remplacée par une redevance forfaitaire dont le montant sera identique à celui versé annuellement par la Banque nationale de Belgique, à savoir 3.292,06 euros (indexés). (*) du 11 juin 1993.