Titres-services

Conditions supplémentaires pour l'agrément des entreprises

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services. Le projet a pour objectif d'ajouter des conditions supplémentaires pour l'agrément des entreprises : - l'entreprise doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires prévues dans la loi et dans l'arrêté royal, - la section spécifique d'une entreprise agréée qui devient autonome doit respecter les articles 671 et 679 du code des sociétés (**). Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat (*) du 12 décembre 2001. (**) du 7 mai 1999.