Conseil des Ministres du 4 février 2005

Le Conseil des Ministres a pris connaissance des résultats obtenus grâce aux différentes initiatives prises pour réduire le nombre d'allocations payées à domicile aux pensionnés ou aux personnes handicapées et limiter ainsi le risque d'agressions contre les facteurs et les bureaux de poste.

Sur proposition de Madame Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi et de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, ainsi qu'un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne ces mêmes sujets.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la liste des marchés publics informatiques devant concourir à la modernisation du SPF Finances dans le cadre du Plan quinquennal ICT de réalisation Coperfin - année 2005.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les formalités d'attribution des marchés relatifs à l'entretien technique, au nettoyage et au gardiennage du complexe North Galaxy à Bruxelles.

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un accord de coopération pour la construction d'un complexe administratif et logistique commun destiné à héberger les services des pompiers de la ville de Hasselt et l'unité opérationnelle de la Protection civile pour la province du Limbourg.

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d'administration du Fonds de Participation (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN).

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux service de police.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché en procédure négociée sans publicité pour l'acquisition en trois tranches de maximum 620 véhicules légers 4 X 4 et 180 kits de protection balistique avec matériels et prestations connexes et contrat ouvert d'assistance technique.

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du SPF Finances et de l'Administration des Pensions du Ministère des Finances, et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal (*) portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé la libération d'une première tranche de 25% du programme d'investissements publics calculée sur la base des crédits budgétaires 2005.

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant adaptation de la loi (*) relative au contrôle des entreprises d'assurance, de la loi (**) relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi (***) relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements ainsi que et de la loi (****) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (*).

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi programme (*) et modifiant larticle 90 de l'arrêté royal (**) en matière d'exonération de versement de précompte professionnel.

Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note concernant les stimulateurs de croissance illégaux et les épiphénomènes (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et
de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation, par les entreprises de traitement et les producteurs de bois d'emballage, de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport "Garantir l'avenir du système de soins de santé - Prestataires et institutions de soins, patients, organismes assureurs, pouvoirs publics : Acteurs et partenaires responsables".

Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la base sur laquelle est calculée la rétribution du pharmacien sur les médicaments remboursés (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes villes et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi (*) visant à confier aux CPAS (**) la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation belge au programme de test du dual-sensor dans le cadre d'ITEP (International Test & Evaluation Program).

Sur proposition de MM. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et Marc Verwilghen, Ministre de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment à deux actes internationaux relatifs à la Station spatiale
internationale civile (*).